LE CONCEPT MULTI NIVEAUX D'ORIANE
Vous êtes rigoureux, vous souhaitez générer rapidement d’excellents revenus et avez envie d’entreprendre sur un marché en plein essor ? Vous en avez assez de passer 50% de votre temps à vous vendre, vous souhaitez développer votre clientèle à moindre coût, devenez manager d'ORIANE et profitez de la synergie du Réseau. Le Concept ORIANE est adapté à chacun d'entre vous et ne demande aucun investissement ni diplôme. ORIANE est un concept multi niveaux de qualité de vie, basé sur l’accession à la liberté et sur la réussite financière. Il est fondé sur un plan de rémunération très motivant, vous permettant des possibilités d’évolution sans limite, tout en encourageant les autres à faire de même. Objectif du concept Avec ORIANE, les profits de vos efforts vous reviennent directement. Vous pourrez :
Une formation de qualité Pour une bonne réussite des distributeurs entrant dans son réseau, ORIANE propose des formations adaptées à chaque niveau de Partenariat. Elle contient
Votre mission
Profil de nos partenaires V.D.I, salariés, travailleurs indépendants ou en société, professions libérales, agents commerciaux, auto entrepreneurs, retraités, demandeurs d'emploi, femmes au foyer, etc. ORIANE offre cette opportunité d’affaires sur la France entière. |
LE CONCEPT MULTI NIVEAUX D'ORIANE
Vous êtes rigoureux, vous souhaitez générer rapidement d’excellents revenus et avez envie d’entreprendre sur un marché en plein essor ? Vous en avez assez de passer 50% de votre temps à vous vendre, vous souhaitez développer votre clientèle à moindre coût, devenez manager d'ORIANE et profitez de la synergie du Réseau. Le Concept ORIANE est adapté à chacun d'entre vous et ne demande aucun investissement ni diplôme. ORIANE est un concept multi niveaux de qualité de vie, basé sur l’accession à la liberté et sur la réussite financière. Il est fondé sur un plan de rémunération très motivant, vous permettant des possibilités d’évolution sans limite, tout en encourageant les autres à faire de même. Objectif du concept Avec ORIANE, les profits de vos efforts vous reviennent directement. Vous pourrez :
Une formation de qualité Pour une bonne réussite des distributeurs entrant dans son réseau, ORIANE propose des formations adaptées à chaque niveau de Partenariat. Elle contient
Votre mission
Profil de nos partenaires V.D.I, salariés, travailleurs indépendants ou en société, professions libérales, agents commerciaux, auto entrepreneurs, retraités, demandeurs d'emploi, femmes au foyer, etc. ORIANE offre cette opportunité d’affaires sur la France entière. |
|
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION |
TOUT SAVOIR SUR LA VENTE DIRECTE
La Vente Directe est caractérisée par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Le Vendeur fournit au consommateur un service de présentation et d’explication des produits, il explicite l’offre commerciale, il établit le bon de commande daté et signé par le consommateur. 
sur le même sujet...
La Vente Directe, 3ème voie de la distributionLa Vente Directe est la 3ème voie de la distribution à côté de la vente en magasin et de la Vente par correspondance et à distance. Elle est très présente dans notre économie, mais sa définition justifie des précisions : pour qu’il y ait Vente Directe, il faut mettre en présence un vendeur et un acheteur en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation. C’est la démarche personnalisée, la possibilité de démonstration en situation réelle et le service offert par un vendeur compétent qui font le succès de ce mode de distribution.Il ne faut pas confondre la Vente Directe avec la vente par correspondance et à distance, (Internet, télé-achats, ventes directes sur les lieux de production, ventes sur les routes, sur les marchés et foires, etc.).
La présentation du produit par le vendeur est un service préalable à la décision d'achat du consommateur qui se justifie par la technicité du produit ou son caractère novateur. Dans le cadre de la Vente Directe, le vendeur travaille généralement à proximité de son domicile. Son emploi peut être à temps complet, à temps partiel ou simplement apporter un complément de revenu obtenu parallèlement à une activité principale.
Ainsi, suivant son choix, le vendeur peut évoluer d’une ressource d’appoint vers un revenu principal suivant le temps consacré. C’est une activité de service qui intègre progressivement les technologies de l’information et de la communication.
En 2010, plus de 145 entreprises membres de la FVD représente un C.A. de 1 810 millions d’€, et emploie environ 300.000 vendeurs : 16.441 Salariés, 279.760 VDI, 3.799 Indépendants Professionnels.
En 2010, en France, la profession a progressé de 35.000 emplois (commerciaux salariés ou indépendants, administratifs, ouvriers, techniciens, cadres...).
STATUT VDI : UNE CHANCE POUR TOUTES ET TOUS ?
Comment ça marche? Le statut vdi est un terme spécifique à la vente directe Que vous souhaitiez créer votre propre emploi, ou bien simplement accroître vos revenus, vous contactez une société de vente directe dont vous aimez les produits. Vous signez un contrat vdi pour avoir la permission de distribuer ses produits. Et c'est parti pour une aventure enrichissante dans la vente directe.
Vous aurez un statut vdi (vendeur à domicile indépendant). Voici l'explication: Si vous exercez votre activité de vdi, d'une façon habituelle, vous devez être inscrit au registre des commerces, ou à celui des agents commerciaux. Si vous exercez votre activité d'une façon occasionnelle, vous n'avez pas besoin de vous inscrire à ces registres. Vous êtes, alors, considéré comme "assimilé salarié", c'est à dire que vous êtes salarié aux yeux de la sécurité sociale, mais indépendant aux yeux du droit du travail. Vous devrez , d'ailleurs donner votre numéro de sécurité sociale à la société de vente directe car c'est elle qui se charge du calcul et du versement des cotisations. N'hésitez pas à demander à la société qui vous intéresse. Par contre, dans le cas du vdi occasionnelle il faut savoir que si pendant 3 années civiles complètes et consécutives, vous obtenez une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (pour chacune de ces 3 années), vous devrez vous immatriculer au registre des commerces, ou au registre des agents commerciaux. N'hésitez pas, aussi, à demander à l'entreprise de vente directe. Voici ce que ce statut vous permet de faire:
De bâtir votre propre réseau de vdi , vous percevez, alors, 2 rémunérations: la 1° correspond au versement d'une commission sur le chiffre d'affaire que vous aurez réalisé (c'est à dire sur vos propres ventes), et la 2° est une commission que vous percevez grâce aux ventes de votre équipe. Attention, cette 2° rémunération est le fruit d'un réel travail auprès du réseau de vdi . C'est un second travail (en plus de vos ventes) d'animation auprès des vdi et qui consiste à les recruter, les former, les motiver pour qu'ils développent leur activité. En effet, il vous est strictement interdit de percevoir la moindre somme correspondant à un droit d'entrée.
Pour récapituler, le statut vdi vous permet d'arrondir vos fins de mois d'une façon honnête; et pour les plus ambitieux, il vous offre l'opportunité de créer votre propre emploi en diminuant les risques liés au démarrage, ce qui permet de tester vos compétences de chef d'entreprise dans des conditions optimales. Considérez dans ce cas, l'entreprise comme un super fournisseur qui s'occupe de toute la logistique en mettant à votre disposition des produits de qualité, des outils (formations et informations produits...) afin de vous aider à démarrer dans les meilleurs conditions. Comme me l'a dit une amie, un jour: (Aujourd'hui, je comprend mieux ce qu'est la vente directe. Si je devais créer une bijouterie aujourd'hui, je serais vdi en bijoux, pour tester mes compétences...) avant d'ouvrir ma boutique. Je lui ai répondu : "BRAVO, mais quand tu auras testé en te donnant les moyens de réussir, tu n'auras plus envie d'ouvrir une boutique." CQFD.
|
|
CHIFFRES ET DONNEESLa Vente Directe plébiscitée par les consommateurs, 20 millions d’actes d’achat par an et créatrice de lien social. En France la Vente Directe connaît une croissance forte depuis plus de 10 ans En 2010, les entreprises adhérentes de la FVD représentent un Chiffre d'Affaires de 1 810 millions d’€, 300.000 vendeurs auxquels s’ajoutent des emplois indirects (production, services généraux, prestataires, installateurs, ...).
En France en 2010 la Vente Directe c'est la création de 35.000 emplois.
Le secteur Amélioration/Protection de l’Habitat confirme sa forte progression, puisqu’en 12 années successives sa part est passée de 17 % en 1998 à 39% en 2010. Chiffre d'affaires des adhérents de la FVD en 2010 par secteur
La Vente Directe en plein essor recrute des milliers de commerciaux à temps partiel ou à temps plein La profession de la Vente Directe prouve sa légitimité et sa vitalité dans un contexte économique où la souplesse et le travail à temps partiel ou choisi semblent une des réponses adaptées au chômage.
Ces chiffres montrent que la Vente Directe sait offrir temps partagé et emploi de proximité comme une source de revenus complémentaires. La Vente Directe est une opportunité pour des milliers de personnes de trouver un premier emploi ou d’effectuer une reconversion. Ainsi chacun bénéficie d’une nouvelle compétence professionnelle grâce à une formation aux métiers de la vente. C’est une alternative positive qui permet de travailler en dehors des structures traditionnelles, de se prendre en charge et de bénéficier de revenus proportionnels au temps et aux efforts engagés. En Europe la Vente Directe c’est 11.204.898 vendeurs avec un Chiffre d’Affaires de 14 milliards d’euros.
Dans le monde la Vente Directe c'est 74.013.441 vendeurs avec un Chiffre d’Affaires de 118 milliards d’US Dollars.
La vente directe en Europe
La vente directe dans le monde
|
DEVENIR VENDEUR A DOMICILEL’activité de vente peut être exercée à temps plein ou à temps partiel, de manière habituelle ou occasionnelle. Elle peut donc se concevoir comme une activité d’appoint ou comme une réelle activité professionnelle.L'accès à la profession de vendeur à domicileLe statut légal proposé pour régir la collaboration entre le vendeur et l’entreprise : Vendeur à Domicile Indépendant, Agent Commercial, Commerçant ou Salarié dépend à la fois de ce que vend l’entreprise, de la manière dont elle est organisée et des conditions dans lesquelles le vendeur souhaite exercer l’activité de vente. De ce point de vue, c’est autant le vendeur qui choisit l’entreprise que l’inverse.  Pour plus d'informations : les métiers
Dans certains cas, il est possible, dans des conditions qui dépendent des statuts et du temps passé à la vente, de cumuler les revenus d’activité de vendeur à domicile avec d’autres revenus (travail à temps partiel, prestation d’accueil du jeune enfant, aide au retour à l’emploi, …). C’est tout particulièrement le cas pour le statut de Vendeur à Domicile Indépendant.
En règle générale, cette activité est possible sans diplôme particulier. Le développement de ses ventes, son dynamisme et son sens de l’organisation sont par contre des éléments clés qui permettent au vendeur, s’il le souhaite, d’évoluer vers d’autres responsabilités, au sein de l’entreprise ou de manière totalement indépendante. La détention du permis de conduire est généralement une condition nécessaire à l’exercice de l’activité. Un vendeur à domicile peut collaborer avec plusieurs entreprises, sous réserve du respect des statuts et des conditions contractuelles établies par l’entreprise, qui peuvent légalement encadrer voire limiter cette possibilité. Les incompatibilités avec la profession de vendeur à domicileL'activité de vendeur à domicile ne peut être exercée que par des personnes majeures. L'exercice de l'activité de vente à domicile est légalement interdite aux personnes qui ont été poursuivies pour la commission par exemple des délits d'infraction à la législation sur le démarchage, de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, ou d'abus de faiblesse, et ont fait l'objet à ce titre d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, directement ou indirectement, une entreprise commerciale. |
LES METIERS DE LA VENTE DIRECTE
Vous envisagez de débuter une activité de vendeur, avant de prendre votre décision, voici les points essentiels que nous vous suggérons d’étudier.
sur le même sujet...
Les produits de l’entreprise
La vente à domicile s’effectue après une présentation et une démonstration du produit. Sa qualité est primordiale et vous êtes la première personne qui doit être convaincue de sa valeur commerciale.
Vous développerez votre Chiffre d’Affaires à partir d’une clientèle satisfaite, qui vous confiera de nouvelles commandes et vous recommandera auprès de nouveaux prospects.
Le prix doit être compétitif pour convaincre une clientèle qui dispose d’un délai de réflexion pour contrôler sa décision d’achat.
Votre contrat de vendeur
Un contrat en double exemplaire doit vous être proposé à la signature. Il définit votre statut, votre rémunération et les engagements réciproques dans une relation directe avec l’entreprise sans intermédiaire.
Vous êtes :
Quel que soit le statut, les vendeurs bénéficient d’une protection sociale dès lors qu’ils ont cotisé au-delà des seuils fixés par les organismes de Sécurité Sociale, soit individuellement - cas des Agents Commerciaux et des Commerçants - soit par l’intermédiaire de l’entreprise avec lesquels ils collaborent - cas des VDI et des salariés.
Les indépendants (VDI, Agent Commercial ou Commerçant) cessant leur activité ne peuvent par contre pas prétendre au bénéfice de l’assurance chômage.
Les indépendants doivent s’assurer au titre de leur responsabilité civile professionnelle et de conducteur.
|
STATUT ET REGLEMENTATION Statut reconnu par les pouvoirs publics
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code de Commerce, depuis la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie. En application de l’article L. 135-1 du Code du Commerce, le rôle du VDI est de distribuer, à l’occasion de réunions ou d’ateliers, les produits ou services fournis par l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat de distribution. Au titre de son activité de vente, le champ d’activité du VDI correspond exactement au champ d’application de la législation relative au démarchage. En application de l’article L. 135-2 du Code de Commerce, le VDI peut également être amené à effectuer des prestations de services à l’entreprise, pour lesquels il sera rémunéré par des commissions dites « d’animation », en cooptant d’autres VDI auprès d’elle et en participant à l’animation de son réseau de distributeur aux fins de développer les ventes à la clientèle. Enfin, l’article L. 135-3 du Code de Commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si ses revenus d’activité sont inférieurs au seuil défini par l’arrêté du 31/05/2001.
Le statut de VDI est mixte dans la mesure où il est prévu que le distributeur, alors qu’il est indépendant d’un point de vue juridique et fiscal, sera rattaché au régime général de la sécurité sociale. En effet : Du point de vue juridique, le VDI est un indépendant et la relation contractuelle avec l’entreprise pour l’activité de distribution et ‘animation, est régie par le Code du commerce et le cas échéant par le Code Civil. Le Code du Travail n’est pas applicable au VDI car il n’existe pas de lien de subordination entre lui et l’entreprise. Le VDI dispose en effet d’une grande autonomie dans l’organisation de son activité (prospection de la clientèle, organisation des rendez-vous ou réunions de ventes, présentation des produits, …). Par ailleurs, il n’est pas tenu de limiter sa prospection à un secteur géographique ou à une clientèle spécifique et son contrat ne comporte pas de clause d’objectif. Enfin, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu’il souhaite à l’activité et il est libre de travailler pour plusieurs entreprises de vente directe.
Les revenus de son activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon le cas, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est mandataire, ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est acheteur revendeur. Cependant, le VDI bénéficiera du régime fiscal simplifié au titre de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la taxe professionnelle.
Le VDI bénéficie des assurances maladie et vieillesse de base dans les mêmes conditions que l’ensemble des assujettis au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés. Il ne bénéficie cependant pas de l’assurance chômage ni de l’assurance vieillesse complémentaire.
Le rattachement au régime général et le paiement des cotisations sociales relèvent de la responsabilité de l’entreprise avec laquelle le VDI a conclu un contrat.
Comme le prévoit l’article L. 135-1 du Code de Commerce, le VDI peut se voir proposer deux types de contrats de distribution différents :
La société ORIANE propose uniquement le statut de VDI mandataire. 1.3.1 VDI mandataire L’entreprise donne au VDI mandat de conclure des contrats de vente ou de prestation de services avec les consommateurs, au nom et pour le compte de l’entreprise. La rémunération du VDI mandataire prendra la forme de commissions correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par son intermédiaire, auquelles s’ajouteront des commissions d’animation. LA REGLEMENTATION
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et réglementée depuis 1972 (loi du 22 décembre 1972). Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et doit être impérativement respectée à la fois par l’entreprise et par le vendeur. L’entreprise est en effet civilement responsable des vendeurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
 Les articles de loi L. 121-21 et suivants définissent les protections du consommateur dans le cadre d’une vente à domicile : un bon de commande, un délai de réflexion de 7 jours, la livraison et le paiement à l’expiration du délai de réflexion. L’article de loi L. 122-6 précise l’interdiction des ventes pyramidales. Les articles de loi L.122-8 et suivants définissent l’abus de faiblesse. Le dispositif légal comporte trois volets de mesures : Un bon de commande conforme
La loi exige qu’un bon de commande écrit soit remis au client au moment de la conclusion de la vente. Ce document, qui vous sera fourni par l’entreprise, doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations, à peine de nullité de la vente.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sur le bon de commande sont les suivantes :
Le bon de commande doit impérativement comporter un formulaire détachable de rétractation, rédigé conformément à la loi et destiné à faciliter l’exercice de celle-ci par le client dans le délai légal de sept jours.
Un délai de rétractation pour le client
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours pour renoncer à la commande, sans avoir à se justifier.
Le client peut exercer ce droit en envoyant par lettre recommandée avec AR le formulaire détachable de rétractation imprimé sur le bon de commande à l’adresse indiquée sur celui-ci.
Il n’a plus alors aucune obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise.
Le décompte du délai de sept jours : le délai commence à courir le lendemain du jour de la commande pour se terminer le septième jour écoulé. Attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant inclus.
Exemple : signature du bon de commande le samedi 10. Le délai commence à courir à compter du dimanche 11. Le 7ème jour tombe le samedi 17. Le client peut se rétracter jusqu’au lundi 19 à minuit.
L’interdiction de recevoir un paiement pendant le délai de rétractation
Pendant toute la durée du délai de rétractation, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé ou obtenu du client.
Peu importe que la livraison ait ou non été déjà effectuée, la remise au vendeur d’un moyen de paiement, quel qu’il soit (chèque, autorisation de prélèvement, numéro de carte bancaire ou espèce), ne peut intervenir qu’à l’issue du délai de sept jours et seulement si le client ne s’est pas rétracté.
Sanctions : le non respect de ces règles légales sont sanctionnées par la nullité du contrat de vente (avec par conséquent l’obligation de reprendre la marchandise et de restituer le montant payé par le client, si celui-ci a déjà payé tout ou partie de bien ou du service après le délai légal) mais aussi par l’application de peines d’emprisonnement (d’un an maximum) et/ou d’amendes (3 750 € maximum).
|
LA SITUATION DU VDI AU REGARD DE LA PROTECTIONSOCIALE ET DE LA FISCALITELe statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s'agissant de sa protection sociale ou de l'imposition de ses revenus. Il y en a cependant un minimum, incontournables. La protection sociale du Vendeur à Domicile Indépendant
Les VDI, par définition non inscrits à un registre professionnel, relèvent du régime général de la Sécurité Sociale par application de l'article L. 311-3, 20°. Ils ne sont donc pas, comme les autres indépendants, rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI).  Pour en savoir plus : Télécharger l'article L.311-3
L’immatriculation à la Sécurité Sociale : lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale). Le VDI étant un indépendant, l'entreprise n'a pas à faire de Déclaration Unique d'Embauche pour le vendeur recruté. Le calcul et le versement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale : en application de l'article R.312-5 du Code de la Sécurité Sociale c'est l'entreprise qui va calculer le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...) sur la base du revenu brut du VDI (marge et/ou commissions) en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001 et de sa circulaire d'application, puis les payer à l'URSSAF.Pour en savoir plus : Télécharger l'article R.312-5 du Code de la Sécurité Sociale
Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître notamment les données d’identification, les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.
Le VDI étant un indépendant, aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage n'est due. Le VDI n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile. Ouverture des droits à l'assurance maladie : les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont définies par les articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés. Validation de trimestre de retraite au régime de base : les conditions de validation de trimestre de cotisation au régime d'assurance vieillesse de base sont définies par les articles L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés. Attention : le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n'acquière donc pas de droits à ce titre.Le VDI doit prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales et valider des trimestres de retraite au régime de base. Ces minima sont différents d’une prestation à l’autre. Pour des informations plus précises, se rapporter au Guide Pratique du VDI.
La situation fiscale du Vendeur à Domicile Indépendant Compte du niveau des recettes habituellement perçues par les VDI, la très grande majorité d'entre eux peuvent bénéficier d'une franchise en base de TVA et du régime de la micro-entreprise pour l'imposition des revenus.le VDI ne peut par contre pas opter, au titre de son activité de vente à domicile sous statut VDI, pour le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur. La déclaration de début d'activité : Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit effectuer une déclaration de début d'activité (formulaire "POi") auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève lorsque son activité devient habituelle, c'est-à-dire dans les permiers mois à compter de la première vente. Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A vente à domicile) et d'un numéro SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.La franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise : pour bénéficier de cette franchise et du régime fiscal de la micro-entreprise, le VDI ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants :
La déclaration des revenus : Pour déclarer ses revenus d'activité au titre de l'imposition des revenus des personnes physiques, le VDI doit se procurer le formulaire de déclaration complémentaire 2042 C auprès de son centre des impôts ou sur Internet.
Cependant, en application de l’article 1457 du même Code, le VDI bénéficie d'une exonération totale de cette CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 5.712 € pour les rémunérations perçues en 2010).
La rémunération brute annuelle qui est prise en compte pour apprécier si le seuil a été ou non dépassé est le cumul annuel des commissions brutes sur ventes des VDI mandataires ou des marges brutes des VDI acheteurs-revendeurs (soit le Chiffre d'Affaires moins le prix d'acquisition des marchandises) auxquelles s'ajoutent les éventuelles commissions brutes d'animation. En application des articles 1467 A et 1478 du même code, les périodes de référence prises en compte pour évaluer si le seuil est ou non dépassé sont n, n-1 et n-2 les trois premières années d'activité et n-2 les années suivantes.
Attention, lorsque l'activité a débuté en cours d'année, une rémunération théorique de la première année sera reconstituée en fonction des rémunérations perçues pendant les mois d'activité effective.
Ainsi, le VDI dont la rémunération au cours de la première année d'activité est inférieure à ce seuil, bénéficiera d'une exonération totale de la Contribution Foncière pendant un maximum de trois ans même s'il a dépassé le seuil d'exonération au cours de ses deuxième et troisième années d'activité.
Lorsque le VDI n'est pas exonéré de la CFE, celle-ci ne sera de toute manière due qu'à compter de la première année civile peline d'activité, donc pas pour l'année au cours de laquelle l'activité a débuté.
La somme due correspondra dans la très grande majorité des cas à la contribution minimum définie par l'article 1647 D du code général des impôts. Si la commune l'a prévu et que le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l'année, il pourra demander une réduction de moitié de cette contribution minimum.
|
LE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANTPas d’horaires imposés, liberté d’organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.
Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même consistant à se rendre au domicile des clients, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe.
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.
Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil (voir ci-dessous), devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.
Définition légale de l'activité
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.
Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.
Statutairement le champ d’activité du VDI correspond au champ d’application des articles L.121-21 et L.121-22 du Code de la consommation relatifs à la vente à domicile.
La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.
Sont ainsi exclues de ce statut :
En fonction de la politique de l’entreprise, et lorsque le contrat le prévoit, le VDI peut également être amené à effectuer une prestation de service au profit de l’entreprise en parrainant d’autres VDI auprès d’elle et en animant une équipe d’autres VDI.
Les caractéristiques essentielles du statut de VDI
D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).
|
QUESTIONS - REPONSESVous avez des questions sur la vente directe ? Retrouvez sur cette page les réponses aux questions les plus couramment posées.  Les thématiques
 J’ai acheté un matelas à une personne venue chez moi. Je l’ai immédiatement réglé en lui donnant 6 chèques à encaisser en plusieurs fois. Je n’ai reçu aucun justificatif de paiement, ni aucun contrat. Le matelas ne me convient pas. Que puis-je faire ? Lors d'une vente à domicile le vendeur doit obligatoirement vous faire remplir un bon de commande comportant certaines mentions obligatoires (nom du vendeur, objet du contrat, faculté de renonciation…) sous peine de voir sa vente annulée. Par ailleurs, le vendeur ne doit pas accepter de règlement avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours à compter du lendemain de commande (prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant si le délai se termine un jour férié ou chômé). Dans le cas présent, vous pourriez demander la condamnation de l'entreprise à 1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende au maximum devant le tribunal territorialement compétent.
Non. Les ventes conclues à l'occasion de foires et de salons ne bénéficient pas du délai de réflexion prévu par la loi sur le démarchage à domicile. Ces lieux sont en effet considérés par la jurisprudence comme étant destinés à la commercialisation, comme des magasins.(Cass. Civ. 1ère, 10-7-1995).
La réglementation sur le démarchage à domicile ne s'applique pas aux ventes effectuées dans les magasins. Toutefois, la jurisprudence a étendu l’application de cette réglementation aux transactions effectuées dans un magasin, lorsque le commerçant vous a incité à y venir par la promesse d’un cadeau. Ainsi, conformément à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter.
L'abus de faiblesse concerne les personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre. Cette faiblesse peut résulter d'un âge avancé, d'un état de santé défectueux, d'une mauvaise compréhension de la langue française… L'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanées" du consommateur. Il faut également prendre en compte les circonstances de la vente (fréquence des visites du vendeur, comportement du démarcheur, nature du produit ou du service vendu…) pour déterminer la nature de l'infraction. Les peines prévues sont au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si vous pensez que votre mère a effectivement été abusée, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (lien vers rubrique Commission paritaire de mediation).
Les VDI sont tenus de donner leur numéro de Sécurité Sociale aux entreprises pour démarrer leur activité. Si vous n'avez jamais été immatriculé, remplissez le formulaire S 1202 d (demande d'immatriculation d'un travailleur) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Les contrats des VDI avec les entreprises comportent généralement une clause d’exclusivité pour les gammes de produits directement concurrents. Par contre la clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non directement concurrentes. Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise de lingerie.Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel en additionnant vos gains perçus dans chacune des entreprises. En cas de dépassement des seuils, vous devez en informer les entreprises et vous inscrire à un Registre Professionnel.
Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité de cumul d’activité entre l’activité salariée (notamment sous statut VRP) et celle de VDI, au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice d’une activité de vendeur à domicile sous statut VDI est possible parallèlement à une autre activité sous statut salarié.
Selon la Cour de cassation, l'exercice d'une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail est interdite ; et ce, même si cette activité a lieu durant les heures de sortie autorisées par le médecin traitant (voir par exemple l’arrêt de la Haute Cour en date du 9 décembre 2010). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a d’ailleurs renforcé les sanctions applicables dans cette situation : non seulement le remboursement des indemnités journalières doit avoir lieu, mais le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) peut infliger au malade arrêté une pénalité financière établie en fonction de la gravité des faits reprochés (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21).
Conformément à l’article 2§3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI.Les règles de cumul sont précisées dans la circulaire UNEDIC n°2011-03 du 18 janvier 2011.
Les conditions de cumul
Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’aide au retour à l’emploi, à condition que : - le VDI ait maintenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, - les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’aide au retour à l’emploi.
ATTENTION : Le VDI percevant l’aide au retour à l’emploi doit obligatoirement déclarer son activité à Pôle emploi.
Les modalités de cumul
Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces rémunérations brutes sont les marges brutes et/ou les commissions brutes avant abattement de 10% pour frais professionnels telles qu’elles apparaissent en tête du bulletin de précompte remis par l’entreprise. Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation est allongée d’autant de jours. La durée maximale du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois (sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue). Le VDI doit informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.
IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels (fixée en 2011 à 583,83 € pour la première année civile d’activité et à 875,67 € pour la deuxième année), ce qui pourra s’avérer très défavorable si ses rémunérations réelles mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.
En application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), "doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées". Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.
La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI. La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an au maximum. L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorités hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration, qui doit comporter un certain nombre d’informations, est adressée par l’autorité à la Commission de déontologie, qui vérifiera d’une part si le cumul d’activités envisagé risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé, et d’autre part s’il s’agit bien d’une création d’entreprise. Pour accroître ses chances de bénéficier de ce dispositif, l’agent devra, par exemple, démontrer que l’activité de vente qu’il débute sous statut VDI s’inscrit dans la perspective de devenir agent commercial ou commerçant pour ensuite abandonner la fonction publique et non pas seulement pour compléter ses revenus sans intention de quitter la fonction publique. A ce jour, la Commission de déontologie interrogée par la Fédération de la Vente Directe ne s’est pas montrée favorable à un cumul au titre de ce chapitre 2 mais, la Commission se prononçant au cas par cas, sa position est toujours susceptible d’évoluer.
La seconde exception autorise l'agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public, à condition cependant de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Dès lors qu’il remplit les conditions d'attribution de la PAJE, le VDI peut prétendre au versement du complément de libre choix d'activité à taux partiel (le complément à taux plein est réservé aux seules personnes qui renoncent, pendant la durée d'ouverture des droits, à toute activité professionnelle) dans les conditions suivantes qui varient selon que le VDI perçoit ou non l'allocation de base de la PAJE (montants prévus jusqu'au 31 décembre 2011) :
Attention : En application de l'article L.1225-53 du Code du travail, le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle d'assistante ou d'assistant maternel.
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace dorénavant le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation de Parent Isolé (API).C’est le principe même du RSA que d’être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI. Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.
En application de la circulaire DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010, les VDI aux régimes fiscaux "spécial BNC" et "micro BIC" devront utiliser le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources destiné aux salariés et déclarer dans la rubrique "revenus non salariés" le montant de leurs revenus trimestriels ainsi déterminé : Sur ces bases, le VDI peut effectuer une simulation de son éventuel RSA sur internet, à l’adresse : www.caf.fr/wps/portal/particuliers/testrsa A noter : Depuis le 1er septembre 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 en Outre-mer, le "RSA Jeunes" permet (sous conditions) aux citoyens français et aux ressortissants de l’Espace économique européen qui résident en France, âgés de moins de 25 ans et affichant au moins deux ans d’activité plein temps (soit 3214 heures) au cours des trois dernières années de bénéficier du RSA (l’examen des conditions d’activité est prolongé dans la limite de 6 mois pour ceux sui ont connu des périodes de chômage indemnisé).
Le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.
Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants (relevant du régime social des indépendants), des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques. Les autres régimes de retraite complémentaire et le régime de base des exploitants agricoles ont cependant, à ce jour, conservés des règles particulières. A noter : Eu égard à la diversité des situations individuelles et aux consequences financiers potentielles de ces questions, la personne retraitée intéressée par une activité de VDI doit toujours interroger préalablement la ou les caisses chargées de lui verser sa ou ses pensions, sur les conditions de cumul qui lui sont spécifiques.
Les conditions d’un cumul intégral
La ou les pensions perçues par un assuré au titre de l’assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO et les revenus d’activité de VDI sont cumulables intégralement, donc sans condition de plafond maximum de revenus cumulés ou de délai de carence, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Si les conditions de cumul intégral sont remplies et que le retraité poursuit ou débute une activité de VDI, il doit notamment fournir à sa dernière caisse de retraite d’affiliation, dans le mois suivant la reprise d’activité, les nom et adresse de l’entreprise (ou le cas échéant de chacune d’entre elles), lui indiquer la date de poursuite ou de début d’activité et lui faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite en indiquant les régimes de retraite dont il a relevé. Les limites au cumul intégral
L’assuré de moins de 65 ans qui a décidé de faire valoir ses droits à la retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes spéciaux (à l’exclusion des régimes de retraite appliquant le code des pensions civiles et militaires) ou au titre du régime de retraite des indépendants sans remplir les conditions d’âge et/ou de carrière complète se verra appliquer les restrictions au cumul suivantes : Le non respect de ces règles entraîne la suspension du versement de la pension. Le VDI pensionné au titre d’un autre régime de retraite que ceux cités au présent paragraphe doit s’enquérir des limites éventuelles au cumul intégral que celui-ci a pu maintenir.
Bon à savoir : Les retraités bénéficiant d’une pension relevant du Code des pensions civiles et militaires se voient appliquer des règles de cumul dérogatoires, souvent plus souples que les règles décrites ci-dessus. |
LE CODE ETHIQUE
Le Code éthique de la Vente Directe définit des règles professionnelles concernant la conduite à l’égard des consommateurs. Ces règles sont appliquées par les entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe.
 Il régit les relations entre l'Entreprise et les consommateurs grâce à l'application de 7 garanties :
CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE DE LA FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE
1 - PRESENTATION GENERALE 1/1 Avant propos La Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d'un consommateur et d'un vendeur hors d'un magasin. Ce mode de distribution est régi par une législation protégeant le consommateur et qui doit être respectée à la fois par le vendeur, par le consommateur et l'entreprise. Des règles professionnelles complémentaires ont paru nécessaire dans le cadre d'un Code de déontologie afin de prendre en compte l'autonomie du vendeur et l'importance du service fourni au consommateur. C'est "Le Code éthique de la Vente Directe" que nous intitulerons dorénavant "le Code". Il traite des relations entre les sociétés de Vente Directe, leurs vendeurs et les consommateurs. Ce Code a pour but la satisfaction des consommateurs dans le cadre de la vente de produits de qualité à des conditions compétitives. Ce Code publié par la Fédération de la Vente Directe (FVD) intègre le Code mondial de la Vente Directe publié par la Fédération Mondiale des Associations de Vente Directe (World Federation of Direct Selling Associations - WFDSA). Il a pour finalité la mise en oeuvre de règles professionnelles appliquées par l'entreprise et les vendeurs dans le cadre de leur démarche commerciale. Le Code précise les conditions d'intervention du vendeur, la loyauté de son comportement vis-à-vis du consommateur et les dispositions propres à améliorer la qualité du service au consommateur. 1/2 Vocabulaire Dans le cadre du Code, les termes utilisés ont les significations suivantes : Bon de commande : le document contractuel remis au consommateur au moment de la commande et conforme aux articles L. 121-21 et suivants et aux articles R. 121-3 à R. 121-6 du Code de la consommation. Il comprend donc les mentions légales et le formulaire de rétractation prévus dans le Code de la consommation. Il vaut facture dès lors qu’il respecte les obligations réglementaires spécifiques relatives aux factures. Commission paritaire de médiation de la Vente Directe (CPMVD) : la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe a pour mission de traiter gratuitement les réclamations qui surviennent à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et une entreprise de vente à domicile, adhérente ou non de la FVD. La Commission veille à la bonne application de la loi relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile ainsi qu'au respect du présent Code par les entreprises adhérentes de la FVD. La Commission est une instance indépendante et paritaire. Elle est présidée par un professeur de la faculté de droit, entouré de représentants des Organisations nationales de consommateurs agréées et de représentants d'entreprises adhérentes de la FVD. Consommateur : une personne physique qui est susceptible d'effectuer des achats hors d'un lieu destiné à la commercialisation et sans rapport direct avec ses activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou toute autre profession. Entreprise : une entreprise de Vente Directe est une entité qui utilise une structure de Vente Directe pour la commercialisation de produits sous sa marque, un label ou tout autre symbole d'identification et qui est adhérente de la FVD. Toutes les entreprises adhérentes de la FVD s'engagent à se conformer au présent Code, condition nécessaire à leur adhésion et à leur maintien au sein de la FVD. Chaque entreprise adhérente de la Fédération s'engage à promouvoir son appartenance à la FVD et au Code auprès des consommateurs. Fédération de la Vente Directe (FVD) : l'association professionnelle regroupe les entreprises de Vente Directe et représente les intérêts de la Vente Directe en France. La FVD est membre de la Fédération mondiale de la Vente Directe (WFDSA). Produit : ce terme inclut les biens et les services. Vendeur Direct (ci-après dénommé le vendeur) : une personne salariée ou indépendante (notamment mandataire, acheteur-revendeur ou courtier) à qui une entreprise confie la commercialisation de ses produits auprès des consommateurs. Vente Directe aux consommateurs : le mode de distribution d'une entreprise vendant sous sa marque commerciale ou toute autre dénomination commerciale, par un vendeur mandaté ou agréé, directement aux consommateurs, soit à leur domicile ou au domicile d'un tiers, soit sur leur lieu de travail ou en tous autres lieux non destinés à la commercialisation, hors magasin, à travers une présentation ou une démonstration de produits. Vente en réunion : la vente par la présentation et la démonstration des produits par un vendeur auprès de consommateurs invités au domicile d'une tierce personne ou dans tout autre lieu choisi par cette personne. 1/3 Le Code et la réglementation Les entreprises et les vendeurs ont le devoir de se conformer à toutes les exigences de la législation ; par conséquent le Code ne reprend pas nécessairement toutes les obligations qui découlent des textes en vigueur. Le Code est une démarche d'autorégulation décidée par les professionnels de la Vente Directe. Les règles du Code constituent un niveau d'attitude éthique qui dépassent les exigences de la législation actuelle. Lorsqu'une entreprise quitte la FVD, elle n'est plus liée au Code. Cependant, les contrats conclus durant la période d'adhésion doivent respecter les règles du Code. Elle devra également appliquer le Code tant que ses documents comportent le logo de la Fédération. 2 - LES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR 2/1 Une identification du Vendeur et de la Société Dès le premier contact avec le consommateur, le vendeur indique son nom, le nom et l'adresse de l'entreprise, les produits présentés et l'objet de la visite ou de la réunion. La FVD agrée ou délivre auprès des sociétés adhérentes des cartes d'identification pour les vendeurs afin d'être présentées aux consommateurs. 2/2 Une information détaillée du produit et de l’offre commerciale Le vendeur, qui dispose obligatoirement de la formation appropriée, effectue une présentation détaillée et loyale du produit. Il communique les prix, les modalités de paiement, les conditions de crédit, la période de rétractation, les conditions de livraison et de garantie ainsi que les modalités du service après-vente. Le vendeur donne des réponses claires et précises aux questions des consommateurs. Les informations communiquées verbalement ou par écrit sur le produit, en particulier relatives à ses qualités, doivent être autorisées par la société. La documentation remise doit comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la société et peut inclure le nom et le numéro de téléphone du vendeur. La société et le vendeur n'utilisent pas de comparaisons trompeuses et incompatibles avec une concurrence loyale. Les éléments de comparaisons sont significatifs et vérifiables et sont présentés en respectant les règles d’une concurrence loyale. Les références et les témoignages sont récents, autorisés, et rigoureusement exacts. 2/3 Un service personnalisé de qualité Les visites au domicile et les appels téléphoniques et électroniques sont effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n'entraînent pas une gêne de la vie familiale. Le vendeur interrompt l'entretien sur une simple demande. Le vendeur justifie la confiance du consommateur en prenant en compte son manque d'expérience commerciale, son âge, son état de santé, sa connaissance éventuellement limitée de la langue. Ainsi, le vendeur s'interdit toutes pratiques condamnables tendant à provoquer une décision d'achat précipitée. Dans sa mission de service, le vendeur s'efforce d'adapter son offre commerciale aux véritables besoins du consommateur. La société et le vendeur doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de toutes les informations privées fournies par le consommateur, qu’il soit client ou prospect. 2/4 Un bon de commande complet et lisible Un exemplaire papier du bon de commande est remis au client le jour de la conclusion de la vente. Il comporte notamment le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la société, le nom du vendeur, la désignation du produit, le prix, la date de livraison à l'issue de la période de rétractation et toutes les conditions spécifiques de la vente. Le bon de commande doit être daté et signé par le client. Toutes ces informations sont d'une parfaite lisibilité. 2/5 Un délai de rétractation Le bon de commande comporte un formulaire de rétractation qui permet au consommateur d'annuler sa commande dans le délai légal de rétractation de sept jours minimum qui court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Aucun paiement n'est effectué pendant cette période. Lorsque l'entreprise et le vendeur offrent un droit de retour, après le délai de rétractation et après la livraison du produit, les conditions sont précisées dans le contrat. 2/6 Un service après-vente Les conditions de garantie et de service après-vente, le nom et l'adresse de la société garante, l'ouverture des droits et de la durée de la garantie sont clairement stipulés sur le bon de commande ou sur tout autre document systématiquement fourni avec le produit. La société et le vendeur traitent la commande du client conformément aux engagements pris sur le bon de commande et dans le respect de la date limite de livraison. Tout produit qui ne répondrait pas aux caractéristiques indiquées est mis en conformité, échangé, remboursé ou tout autre accord entre les parties. En cas de réclamation relative à la démarche commerciale, la société donne une réponse motivée aux réclamations des consommateurs dans un délai de 21 jours calendaires. 2/7 Une médiation gratuite En cas de réclamation et en l'absence d'accord avec l'entreprise dans le délai de 21 jours, le consommateur peut saisir gratuitement la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe d'un litige relatif à la démarche commerciale. La Commission paritaire de médiation de la Vente Directe est également compétente pour les litiges impliquant des entreprises qui ne sont pas adhérentes de la FVD. 3 - LE RESPECT DU CODE 3/1 La responsabilité de la société La responsabilité du respect du Code incombe en premier lieu à l'entreprise, qui s’y est engagée en adhérant à la FVD. En cas de litiges provenant de l'application du Code, les entreprises s’engagent à instruire les réclamations des plaignants dans un délai de 21 jours calendaires. 3/2 Le rôle de la Fédération de la Vente Directe (FVD) L’adhésion d’une entreprise à la FVD s’effectue suivant une procédure qui comprend l’examen des documents contractuels vis-à-vis des consommateurs et des documents d’information propres à ses contrats, afin d’apprécier le respect par l'entreprise des obligations légales et du Code éthique de la Vente Directe. |
CODE DE CONDUITE DES ENTREPRISESLe Code de conduite des entreprises de Vente Directe régit les relations entre les vendeurs et les entreprises. Ces règles sont appliquées par les entreprises adhérentes de la Fédération de la Vente Directe. Il régit les relations entre l'Entreprise et les vendeurs par le respect de 7 engagements :
Le recrutement Avant d’intégrer l’Entreprise, les candidats reçoivent une information réaliste et vérifiable sur le contrat, les perspectives de gains et leurs obligations commerciales, fiscales et sociales.La signature d'un contrat Un contrat écrit, décrivant les conditions d’exercice de l’activité doit être signé par le vendeur.La formation Le vendeur bénéficie d’une formation adaptée à son activité sur la réglementation, l’éthique, les produits, les conditions de vente des produits ou des services.L’investissement commercial Les frais éventuellement engagés par le vendeur, pour l’exercice de son activité, ne peuvent constituer une source de profits pour l’Entreprise. Celle-ci veille à ce qu’il n’acquiert pas de stock excessif.Les revenus Le vendeur reçoit régulièrement et au moins trimestriellement des états détaillés sur ses gains et les charges sociales correspondantes.L’expiration du contrat A la rupture du contrat du vendeur, l’Entreprise doit reprendre les outils d’aide à la vente ainsi que le stock commercialisable à hauteur de 90% de la valeur dans la limite des achats des 12 derniers mois. La rupture du contrat dans les 14 jours qui suivent sa signature n’engendre aucun frais pour le vendeur. |
|
Un vendeur identifié
Une présentation précise du produit et de l'offre commerciale
Un service personnalisé
Un bon de commande
Un délai de reflexion
Un service de qualité
Un règlement gratuit des litiges
